Conditions Générales de Ventes PAD / SIRET 539 689 893 00011 / www.pad-pro.fr / La Forêt - 44290 Guémené Penfao
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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10 - OBLIGATIONS DE PAD
PAD s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.
11 - REFERENCE
Le CLIENT autorise implicitement PAD à citer son nom et son URL en référence.
12 - PRIX ET FACTURATION
La facturation des prestations de PAD est basée selon l'offre faite par PAD sur son site internet www.pad-pro.fr ou par devis.
La conception et la réalisation complète du site internet vitrine du CLIENT seront effectuées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire indiqué sur le devis.
30% du prix sera versé à la commande et le solde au terme de la prestation et à réception de la facture par le CLIENT.
L'acompte de 30%, encaissé 8 jours après la date de signature du devis, ne sera pas remboursé dans le cas d'une annulation de commande signifiée au-delà de ces 8 jours, constituant un dédommagement du travail entrepris à la conception du site ou à la réalisation de la prestation.
Le site internet vitrine sera remis au CLIENT après le paiement intégral de la facture finale.
Compte tenu du régime fiscal de PAD et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.
Le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement sont facturés au CLIENT une fois par an en début de période. L’appel à facture a lieu 30 jours avant la date anniversaire de la nouvelle période. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site www.pad-pro.fr/offres.html.
Les prix des prestations internet et des options sont mentionnés dans le devis. PAD se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que PAD peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le CLIENT. Toute modification des Conditions Générales ou Particulières de Vente ainsi que l'introduction de nouvelles formules, options ou prix, fera l'objet d'une information en ligne sur le site www.pad-pro.fr, ou à toute autre adresse que PAD viendrait à lui substituer.
Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec PAD, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du CLIENT, lequel devra, dans tous les cas, être préalablement agréé expressément par PAD.
Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
- La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour PAD d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Suspension des Services".
13 - DELAI DE LIVRAISON
PAD s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans le délai conclu avec le CLIENT lors de la signature du devis.
Le CLIENT s'engage à fournir les éléments nécessaires à l'élaboration du produit (photos, logos, images, textes) dans le délai conclu lors de la signature du devis.
Un retard éventuel n'autorise pas le CLIENT à annuler la vente, à refuser la prestation ou à réclamer des dommages et intérêts.
Le CLIENT n’est propriétaire de la prestation qu’après paiement intégral de la prestation.
14 - RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à PAD – La Forêt, 44290 Guémené Penfao – dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
15 - PAIEMENT
Sauf accord écrit de PAD, le paiement de la prestation doit se faire à réception de la facture. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.
En cas de non-paiement de la part du CLIENT, PAD se réserve le droit de retirer la prestation du serveur, jusqu’au paiement intégral de la prestation.
16 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès l’acceptation d’un devis par les deux parties.
Le présent contrat est signé pour une durée de 12 mois à compter de la livraison de la prestation. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre suivie, 1 mois avant la date anniversaire du présent contrat.
A l’expiration de cette période de 12 mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 1 mois signifié à l’autre partie par lettre suivie.
17 - SUSPENSION DES SERVICES
Tous défaut de retard de paiement de la part du CLIENT ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente entraîne une suspension automatique des services. Le CLIENT est averti par lettre recommandée. La résiliation du contrat liant le CLIENT à PAD est encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
18 - RESPONSABILITE DU CLIENT
En application des dispositions légales de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CLIENT est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le CLIENT s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet. Le CLIENT garantit PAD contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
Le CLIENT s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet vitrine en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique. PAD ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par PAD.
PAD ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par PAD ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par PAD.
19 - RESPONSABILITE DE PAD
PAD ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du CLIENT que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison : de la perte d'un nom de domaine, de panne de serveur chez le prestataire d’hébergement, d'événements échappant au contrôle de PAD.
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de PAD sera limitée aux montants effectivement versés par le CLIENT à PAD pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de PAD.
PAD ne pourra être tenu responsable des retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de PAD et d’évènements dus à des cas de force majeure : panne du serveur, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock-out, soit chez PAD, soit chez ses fournisseurs ou prestataires.
PAD n'est pas responsable du contenu diffusé sur le site internet du CLIENT. Les données diffusées sur internet sont réglementées en termes d'usages et protégées par un droit de propriété, dont chaque utilisateur, auteur ou diffuseur est responsable.
Tout préjudice indirect impliquant le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de PAD.
20 - CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de PAD et du CLIENT seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 2 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. PAD et le CLIENT seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
PAD ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le CLIENT de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du CLIENT.
Pour ce qui est des créations réalisées par PAD pour le CLIENT, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du CLIENT et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Le CLIENT sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site internet vitrine, les fichiers, programmes ou composantes du site ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
22 - CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent de garder confidentiel les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.
23 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au CLIENT a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1566791. Le CLIENT dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PAD.
PAD s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du CLIENT à un tiers sauf avec accord du CLIENT.
24 - JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes – 44000.