Conditions Générales de Ventes PAD / SIRET 539 689 893 00011 / www.pad-pro.fr / La Forêt - 44290 Guémené Penfao
1 - LES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre PAD, auto-entreprise – SIRET 539 689 893 00011 – représentée par Pascal DIMEY – La Forêt, 44290 Guémené Penfao – ci-après dénommée «PAD » et toute personne physique ou morale appelée à devenir le propriétaire du nom de domaine et du site internet vitrine ci-après dénommé le « CLIENT ».
2 - GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par PAD.
Une fois signé par le CLIENT lui même, le devis fait office de contrat. A ce titre, le CLIENT accepte la prestation et ses conditions de réalisation (son montant, les délais, son contenu etc…).
La signature du devis implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
3 - DEFINITIONS
Site Web ou Internet Vitrine : signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.
Hébergement : mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque.
Nom de domaine : identifiant unique lié au CLIENT.
Adresse E-mail : adresse courrier électronique personnalisée pour le CLIENT.
4 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PAD va créer, développer et assurer la maintenance du site web vitrine du CLIENT destiné à être utilisé sur internet.
5 - CONTENU DE LA PRESTATION
Pour chaque création de site internet vitrine statique, PAD fournit au CLIENT :
- Un site internet vitrine complet sur une base de 9 pages maximum,
- La création et l’achat du design,
- La mise en ligne du site vitrine sur internet,
- L’indexation du site sur les principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo et Bing…),
- Un nom de domaine basé sur le nom et l’activité du CLIENT dont l’abonnement est renouvelable 1 fois par an selon le tarif indiqué sur le site www.pad-pro.fr,
- Une adresse E-mail professionnelle associée au nom de domaine du CLIENT,
- Un espace hébergement suffisant pour le site internet vitrine du CLIENT dont l’abonnement est renouvelable 1 fois par an selon le tarif indiqué sur le site www.pad-pro.fr,
- Une bande passante illimitée pour l’accès au site internet vitrine du CLIENT,
- 3 mises à jour gratuites la première année,
- Accès aux statistiques détaillées du site internet vitrine.
6 - DETAIL DE LA PRESTATION
# Prestation
La prestation ne sera prise en compte qu’après réception du devis daté et signé par le CLIENT portant la mention « Bon pour accord » auquel sera joint un acompte de 30% du prix total.
PAD fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales de Vente.
PAD se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment et en avisera le CLIENT.
PAD se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le CLIENT est responsable du contenu de son site. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données et des droits d'auteur.
PAD se réserve le droit de bloquer ses services à un CLIENT qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
#Textes
PAD se charge de la mise en ligne des textes fournis par le CLIENT qui s’engage :
- A ne communiquer que des textes rédigés par lui-même,
- A ne pas copier tout ou partie de textes déjà existants.
PAD se dégage de toute responsabilité concernant les textes et éléments fournis par le CLIENT.
#Design
Le design du site internet vitrine du CLIENT lui sera proposé en même temps que le devis. Il sera choisi en fonction de l’activité du CLIENT.
Il devient la propriété du CLIENT après l’acceptation et le paiement complet de la prestation.
#Nom de Domaine
3 noms de domaine maximum seront proposés au CLIENT. Un seul sera retenu représentant l’adresse du site internet vitrine du CLIENT.
Il devient la propriété du CLIENT après l’acceptation et le paiement complet de la prestation.
#Hébergement
Le site internet vitrine du CLIENT sera hébergé sur un des serveurs mutualisé de PAD par le biais de son hébergeur OVH. A tout moment le CLIENT peut demander à PAD, par courrier en lettre suivie, l’hébergement de son site vitrine internet chez l’hébergeur de son choix.
PAD ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements temporaires éventuels de l’hébergement qui pourraient perturber l’accès au site internet vitrine du CLIENT. Si tel est le cas, PAD s’engage à remettre en service dans les meilleurs délais l’accès au site internet vitrine du CLIENT.
#Adresse E-mail
Une adresse E-mail sera attribuée au nom de domaine du CLIENT qui pourra faire le choix de son libellé.
Toute adresse E-mail supplémentaire donnera lieu à une facturation spéciale mentionnée sur le site www.pad-pro.fr.
#Mise en ligne et Référencement
Le site internet vitrine du CLIENT sera mis en ligne et accessible par les internautes à l’adresse URL retenue par le CLIENT dès le paiement complet de la prestation.
PAD s’engage à optimiser le site internet vitrine du CLIENT pour que sa recherche soit facilitée par les internautes. Concernant le délai, PAD ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard dû aux moteurs de recherche.
#Maintenance et Garantie
PAD s’engage à entretenir une maintenance régulière du site internet vitrine du CLIENT afin d’en garantir l’accessibilité et remédier à tout incident éventuel. Ceci, pendant toute la durée du contrat entre les deux parties.
#Mises à jour
3 mises à jour gratuites sont incluses dans la prestation la première année.
S'entend par mise à jour : modification, ajout texte ou photo fournis par le CLIENT - 1 texte ou 1 photo = 1 mise à jour.
Toute mise à jour supplémentaire ou à compter de la deuxième année sera facturée sur une base de forfait mentionnée sur le site www.pad-pro.fr.
#Statistiques
Le CLIENT aura accès aux statistiques détaillées de son site internet vitrine : nombre de visites, source de visites, etc…, système mis en place avec Google Analytics.
#Prestations spécifiques
Toute prestation spécifique demandée par le CLIENT et ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent document fera l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
#S.A.V.
PAD est à disposition du CLIENT du lundi au vendredi de 9 heures à 12h00 et de 14h à 18h00 aux numéros suivants : 02.85.52.19.89 ou 06.02.39.26.09 ou par E-mail : contact@pad-pro.fr.
7 - CONTRAT
Le contrat entre les deux parties devient effectif dès lors que PAD a reçu du CLIENT le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% encaissé 8 jours après la date de signature du devis.
Le délai de validité du devis ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le devis.
Le devis est un élément contractuel indissociable des présentes Conditions Générales de Vente.
PAD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerai un litige antérieur.
Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau devis.
8 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la l’acceptation du devis, des Conditions Générales de Vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre PAD et le CLIENT. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
9 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir à PAD tous les documents, renseignements et informations nécessaires afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du CLIENT.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Page 1 - Page 2
Page 1 - Page 2
